LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction neuve ou pour tous travaux réalisés sur un bâtiment existant ayant
pour objet :
- soit de changer la destination du bâtiment (granges ou ateliers transformés en logement) ;
- soit de transformer la façade ou le volume ;
- soit de créer des niveaux ou des surfaces supplémentaires.
L'architecte peut se charger d'effectuer, pour le maître de l'ouvrage, des démarches en vue de l'obtention du permis de construire.
Il rassemble l'ensemble des pièces nécessaires au dépôt de la demande de permis de construire.
Le dossier ainsi constitué est adressé en 4 exemplaires, sous pli recommandé avec avis de réception, au maire de la commune
dans laquelle se situe la future maison.
Le recours à un architecte connaissant les réglements et les pratiques administratives, contribue à accélérer la procédure car :
- il suit personnellement l'instruction du dossier,
- il fournit immédiatement les pièces manquantes,
- il apporte les précisions demandées par la mairie ou l'un des services sollicités (EDF, DDA).
L'arrêté définissant le label « Haute performance énergétique » (HPE) a été publié au Journal officiel du 15 août 2006.
Ce label volontaire vient compléter la réglementation thermique 2005 (RT2005) qui est applicable aux permis de construire
déposés à partir du 1er septembre 2006. Il est présenté en détail sur la page haute performance énergétique.
Les documents
N° 10073. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration de clôture
N° 10087. Demande de permis de construire modificatif
N° 10148. Demande de permis de démolir
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction neuve ou pour tous travaux réalisés sur un bâtiment existant ayant
pour objet :
- soit de changer la destination du bâtiment (granges ou ateliers transformés en logement) ;
- soit de transformer la façade ou le volume ;
- soit de créer des niveaux ou des surfaces supplémentaires.
L'architecte peut se charger d'effectuer, pour le maître de l'ouvrage, des démarches en vue de l'obtention du permis de construire.
Il rassemble l'ensemble des pièces nécessaires au dépôt de la demande de permis de construire.
Le dossier ainsi constitué est adressé en 4 exemplaires, sous pli recommandé avec avis de réception, au maire de la commune
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Le recours à un architecte connaissant les réglements et les pratiques administratives, contribue à accélérer la procédure car :
- il suit personnellement l'instruction du dossier,
- il fournit immédiatement les pièces manquantes,
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