Diagnostique technique immobilier
Les diagnostics techniques immobiliers dans le cadre juridique actuel
Au cours de ces dernières années, il a été progressivement instauré l'obligation d'annexer
aux actes de vente de biens immobiliers un certain nombre de diagnostics, au regard de
préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants.
> L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante,
pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997.
> L'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP), pour les logements construits avant 1949 et situés dans une zone à risque
définie par arrêté préfectoral (à cet ERAP sera substitué un constat de risque d'exposition au plomb - CREP- en application de la loi
de santé publique du 9 août 2004, décret d'application en préparation).
> L'état parasitaire relatif à la présence de termites pour les locaux situés dans une zone à risques délimitée par arrêté préfectoral ;
si un tel état n'est pas annexé à l'acte de vente le vendeur ne peut se prévaloir de l'exonération de vice caché prévue à l'article 1643 du
Code civil.
> L'état des risques naturels et technologiques, pour les locaux situé à l'intérieur des zones exposées à l'un ou l'un ou l'autre de ces
risques et dans une commune dont la liste est arrêtée par le préfet de département.
Le projet de diagnostic technique immobilier rénové
Un projet d'ordonnance vise à ce jour à améliorer et simplifier la lisibilité juridique des textes définissant les obligations pesant sur le
vendeur d'un bien immobilier.
Ce projet a vocation à apporter une meilleure information au futur acquéreur, dès la promesse de vente s'il y en a une, notamment
pour un primo-accédant peu familiarisé avec le droit immobilier. Le diagnostic lui permet en effet de mieux connaître les éléments
essentiels du logement pouvant avoir des conséquences sur la sécurité et la santé, et nécessitant éventuellement la réalisation de
travaux. L'acquéreur pourra ainsi prendre une décision d'achat sans risquer de découvrir des inconvénients graves postérieurement à
celle-ci.
Ce nouveau diagnostic technique permettra d'améliorer la fiabilité des diagnostics préexistants du fait des exigences imposées aux
professionnels en terme de compétence, d'assurance et d'indépendance.
Outre les divers états précités, ce diagnostic technique regroupera les documents suivants :
> un état de l'installation de gaz en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette
installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, (article 17 loi 2003-8 du 4 janvier 2003, décret en préparation),
> le diagnostic relatif à la performance énergétique : conformément à la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la
performance énergétique des bâtiments, transposée dans la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 (décret en
préparation), le vendeur d'un bien immobilier, résidentiel ou tertiaire, sera tenu de fournir à compter du 1er
novembre 2006 un diagnostic de performance énergétique du bien qu'il cède, permettant à l'acquéreur de
disposer d'une caractérisation de la performance énergétique du bien acquis, de valeurs de référence et de
recommandations sur les travaux d'amélioration réalisables.
Les états relatifs au risque d'exposition au plomb, aux risques naturels et technologiques et les diagnostics de
performance énergétiques devront être joints également aux nouveaux contrats de locations.
Les textes officiels
Au cours de ces dernières années, il a été progressivement instauré l'obligation d'annexer
aux actes de vente de biens immobiliers un certain nombre de diagnostics, au regard de
préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants.
> L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante,
pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997.
> L'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP), pour les logements construits avant 1949 et situés dans une zone à risque
définie par arrêté préfectoral (à cet ERAP sera substitué un constat de risque d'exposition au plomb - CREP- en application de la loi
de santé publique du 9 août 2004, décret d'application en préparation).
> L'état parasitaire relatif à la présence de termites pour les locaux situés dans une zone à risques délimitée par arrêté préfectoral ;
si un tel état n'est pas annexé à l'acte de vente le vendeur ne peut se prévaloir de l'exonération de vice caché prévue à l'article 1643 du
Code civil.
> L'état des risques naturels et technologiques, pour les locaux situé à l'intérieur des zones exposées à l'un ou l'un ou l'autre de ces
risques et dans une commune dont la liste est arrêtée par le préfet de département.
Le projet de diagnostic technique immobilier rénové
Un projet d'ordonnance vise à ce jour à améliorer et simplifier la lisibilité juridique des textes définissant les obligations pesant sur le
vendeur d'un bien immobilier.
Ce projet a vocation à apporter une meilleure information au futur acquéreur, dès la promesse de vente s'il y en a une, notamment
pour un primo-accédant peu familiarisé avec le droit immobilier. Le diagnostic lui permet en effet de mieux connaître les éléments
essentiels du logement pouvant avoir des conséquences sur la sécurité et la santé, et nécessitant éventuellement la réalisation de
travaux. L'acquéreur pourra ainsi prendre une décision d'achat sans risquer de découvrir des inconvénients graves postérieurement à
celle-ci.
Ce nouveau diagnostic technique permettra d'améliorer la fiabilité des diagnostics préexistants du fait des exigences imposées aux
professionnels en terme de compétence, d'assurance et d'indépendance.
Outre les divers états précités, ce diagnostic technique regroupera les documents suivants :
> un état de l'installation de gaz en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette
installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, (article 17 loi 2003-8 du 4 janvier 2003, décret en préparation),
> le diagnostic relatif à la performance énergétique : conformément à la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la
performance énergétique des bâtiments, transposée dans la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 (décret en
préparation), le vendeur d'un bien immobilier, résidentiel ou tertiaire, sera tenu de fournir à compter du 1er
novembre 2006 un diagnostic de performance énergétique du bien qu'il cède, permettant à l'acquéreur de
disposer d'une caractérisation de la performance énergétique du bien acquis, de valeurs de référence et de
recommandations sur les travaux d'amélioration réalisables.
Les états relatifs au risque d'exposition au plomb, aux risques naturels et technologiques et les diagnostics de
performance énergétiques devront être joints également aux nouveaux contrats de locations.
Les textes officiels
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