Je viens de signer une promesse de vente ou un compromis de vente, combien de temps
va-t-il s'écouler avant la signature définitive ?
Il n'existe pas de délai légal entre la date de la signature d'une promesse de vente et la réalisation de l'acte définitif. Ce délai est
fixé par les parties dans la convention et peut varier de quelques semaines à plusieurs mois. En général, on prévoit un délai de
trois mois, nécessaire pour constituer le dossier de vente.
va-t-il s'écouler avant la signature définitive ?
Il n'existe pas de délai légal entre la date de la signature d'une promesse de vente et la réalisation de l'acte définitif. Ce délai est
fixé par les parties dans la convention et peut varier de quelques semaines à plusieurs mois. En général, on prévoit un délai de
trois mois, nécessaire pour constituer le dossier de vente.
Modifié 13/03/07-21:37 Nouveau Commentaires (*)
.Promesse ou compromis de vente ?
Le compromis de vente
Plus qu'une promesse, moins qu'une vente ! Le compromis de vente, (ou "promesse synallagmatique de vente") est un contrat
préparatoire à une vente définitive. Pour autant, le vendeur et l'acheteur s'engagent, chacun, fermement et définitivement.
Ses effets :
Le compromis est équivalent à une vente dont les effets vont simplement être retardés jusqu'à l'accomplissement d'une
formalité : la rédaction d'un acte authentique chez le notaire. Si le vendeur ou l'acheteur refuse de se présenter chez le notaire au
jour dit, l'autre partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente. Ainsi, on force le contractant récalcitrant à exécuter
son engagement, ce qui permet d'opérer le transfert de la propriété du bien.
Toutefois, dans le cas où le vendeur et l'acheteur ont décidé qu'ils manifesteraient de nouveau leur consentement lors de
l'accomplissement de la formalité, l'un ne pourra pas contraindre l'autre puisque le compromis ne vaudra pas vente. Il ne pourra
obtenir qu'une indemnité.
La promesse unilatérale de vente C'est un contrat conclu par un vendeur qui s'engage à vendre un bien à un prix déterminé,
alors que l'acheteur, lui, se réserve le droit d'acheter ou non, à l'issue d'un certain délai (délai d'option), fixé par les parties. En
matière d'immobilier, cette promesse doit être impérativement enregistrée dans les 10 jours de son acceptation par l'acheteur.
Ses effets :
Si l'acheteur accepte d'acheter, on dit qu'il lève l'option. Et là, de deux choses l'une :
° soit le transfert de propriété a lieu sans problème ;
° soit le vendeur n'est plus d'accord car il a, par exemple, vendu le bien à un autre. Les juges, saisis par des acheteurs
mécontents, ont curieusement décidé que, bien qu'il ait donné sa parole, le vendeur peut se désister à condition de verser
à l'acheteur une indemnité. Moralité : cette promesse n'a pas grande valeur !
Si l'acheteur refuse ou laisse passer le délai d'option, la promesse est caduque : il ne pourra être contraint d'acheter par le
vendeur. Seule sanction : il perdra l'indemnité d'immobilisation, (environ 10% du prix du bien), qui est souvent contractuellement
prévu.
Le compromis de vente
Plus qu'une promesse, moins qu'une vente ! Le compromis de vente, (ou "promesse synallagmatique de vente") est un contrat
préparatoire à une vente définitive. Pour autant, le vendeur et l'acheteur s'engagent, chacun, fermement et définitivement.
Ses effets :
Le compromis est équivalent à une vente dont les effets vont simplement être retardés jusqu'à l'accomplissement d'une
formalité : la rédaction d'un acte authentique chez le notaire. Si le vendeur ou l'acheteur refuse de se présenter chez le notaire au
jour dit, l'autre partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente. Ainsi, on force le contractant récalcitrant à exécuter
son engagement, ce qui permet d'opérer le transfert de la propriété du bien.
Toutefois, dans le cas où le vendeur et l'acheteur ont décidé qu'ils manifesteraient de nouveau leur consentement lors de
l'accomplissement de la formalité, l'un ne pourra pas contraindre l'autre puisque le compromis ne vaudra pas vente. Il ne pourra
obtenir qu'une indemnité.
La promesse unilatérale de vente C'est un contrat conclu par un vendeur qui s'engage à vendre un bien à un prix déterminé,
alors que l'acheteur, lui, se réserve le droit d'acheter ou non, à l'issue d'un certain délai (délai d'option), fixé par les parties. En
matière d'immobilier, cette promesse doit être impérativement enregistrée dans les 10 jours de son acceptation par l'acheteur.
Ses effets :
Si l'acheteur accepte d'acheter, on dit qu'il lève l'option. Et là, de deux choses l'une :
° soit le transfert de propriété a lieu sans problème ;
° soit le vendeur n'est plus d'accord car il a, par exemple, vendu le bien à un autre. Les juges, saisis par des acheteurs
mécontents, ont curieusement décidé que, bien qu'il ait donné sa parole, le vendeur peut se désister à condition de verser
à l'acheteur une indemnité. Moralité : cette promesse n'a pas grande valeur !
Si l'acheteur refuse ou laisse passer le délai d'option, la promesse est caduque : il ne pourra être contraint d'acheter par le
vendeur. Seule sanction : il perdra l'indemnité d'immobilisation, (environ 10% du prix du bien), qui est souvent contractuellement
prévu.
Modifié 13/03/07-21:36 Nouveau Commentaires (*)
Dans combien de temps vais-je recevoir mon acte d'achat et mon décompte de frais ?
Le notaire dispose d'un délai de 2 mois pour déposer l'acte de vente à la conservation des hypothèques. Selon les
conservations, les formalités de publicité foncière sont effectuées dans un délai variant de quelques semaines à plusieurs mois.
Dans l'attente, votre notaire vous remettra une attestation de propriété pour justifier votre qualité de propriétaire.
N'hésitez pas à l'interroger pour savoir si l'acte est rentré des formalités. Ce n'est qu'à ce moment là qu'il pourra effectuer les
dernières opérations comptables et clôturer votre compte.
Si vous aviez trop versé, le solde créditeur vous sera envoyé avec le relevé de votre compte et votre titre de propriété. Si vous
n'aviez pas assez versé, il vous demandera un complément
Le notaire dispose d'un délai de 2 mois pour déposer l'acte de vente à la conservation des hypothèques. Selon les
conservations, les formalités de publicité foncière sont effectuées dans un délai variant de quelques semaines à plusieurs mois.
Dans l'attente, votre notaire vous remettra une attestation de propriété pour justifier votre qualité de propriétaire.
N'hésitez pas à l'interroger pour savoir si l'acte est rentré des formalités. Ce n'est qu'à ce moment là qu'il pourra effectuer les
dernières opérations comptables et clôturer votre compte.
Si vous aviez trop versé, le solde créditeur vous sera envoyé avec le relevé de votre compte et votre titre de propriété. Si vous
n'aviez pas assez versé, il vous demandera un complément
Modifié 13/03/07-21:34 Nouveau Commentaires (*)
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