L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 indique que l'indice de référence des loyers se substitue à l'indice du coût de la
construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret relatif à l'indice de référence
des loyers n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 définit ses modalités de calcul et de publication.
L'indice de référence des loyers entre en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30
décembre 2005).
construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret relatif à l'indice de référence
des loyers n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 définit ses modalités de calcul et de publication.
L'indice de référence des loyers entre en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30
décembre 2005).
INDICE DE REFERENCE DES LOYERS
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