Le décret sur le Borloo dans l'ancien est paru
Rappelons que le « Borloo dans l'ancien », créé par la loi portant Engagement national pour le logement (ENL),
remplace au 1er octobre le dispositif « Besson dans l'ancien » et constitue une incitation fiscale renforcée en
faveur de la mise sur le marché locatif privé de logements à loyers maîtrisés, notamment de logements à loyers
de niveau social.
Dans ce nouveau dispositif, le particulier propriétaire d'un logement ancien s'engage auprès de l'Agence
nationale de l'habitat (ANAH) à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché. Les ressources du locataire ne
doivent pas dépasser un certain plafond. Le propriétaire bénéficie dans ce cadre :
d'une déduction forfaitaire de 30 % sur ses revenus fonciers s'il pratique un loyer intermédiaire, c'est-à-dire
inférieur d'environ 30 % à celui du marché
d'un abattement de 45 % s'il pratique un loyer encore plus faible, au niveau du loyer PLUS applicable dans le
secteur du logement social.
Le propriétaire peut conventionner son logement avec l'ANAH à la suite de travaux d'amélioration qu'elle
subventionne. Il peut également, c'est la nouveauté, le conventionner sans obligation préalable de travaux, à
condition que le logement soit décent. L'engagement de location est de 9 ans en cas de conventionnement avec
travaux subventionnés et de 6 ans en cas de conventionnement sans travaux.
Le décret n° 2006-1200 fixe les deux conventions ANAH-types du dispositif « Borloo dans l'ancien », la
convention-type pour loyer intermédiaire et la convention-type pour loyer social.
Rappelons par ailleurs que la loi ENL a aussi prévu une mesure fiscale forte d'incitation à la remise sur le
marché de la location des logements privés vacants depuis plus de deux ans, ciblée sur les huit agglomérations
les plus tendues (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice).
Les particuliers qui décident de relouer ces logements avant fin 2007 bénéficient pendant deux ans et demi en
moyenne d'un abattement spécial de 30 % sur les loyers perçus.
Cette déduction spéciale « anti-vacance » peut être cumulée avec la déduction forfaitaire du « Borloo dans
l'ancien » (abattement total de 60 % pendant 2 ans et demi en moyenne si le logement vacant est reloué à
conditions intermédiaires, et de 75 % en cas de relocation à conditions sociales).
Le « Borloo dans l'ancien » est donc un outil puissant qui contribuera à loger dans le parc privé existant, dans
des conditions confortables et à des loyers abordables, plusieurs dizaines de milliers de nouveaux ménages aux
revenus modestes ou moyens par an.
remplace au 1er octobre le dispositif « Besson dans l'ancien » et constitue une incitation fiscale renforcée en
faveur de la mise sur le marché locatif privé de logements à loyers maîtrisés, notamment de logements à loyers
de niveau social.
Dans ce nouveau dispositif, le particulier propriétaire d'un logement ancien s'engage auprès de l'Agence
nationale de l'habitat (ANAH) à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché. Les ressources du locataire ne
doivent pas dépasser un certain plafond. Le propriétaire bénéficie dans ce cadre :
d'une déduction forfaitaire de 30 % sur ses revenus fonciers s'il pratique un loyer intermédiaire, c'est-à-dire
inférieur d'environ 30 % à celui du marché
d'un abattement de 45 % s'il pratique un loyer encore plus faible, au niveau du loyer PLUS applicable dans le
secteur du logement social.
Le propriétaire peut conventionner son logement avec l'ANAH à la suite de travaux d'amélioration qu'elle
subventionne. Il peut également, c'est la nouveauté, le conventionner sans obligation préalable de travaux, à
condition que le logement soit décent. L'engagement de location est de 9 ans en cas de conventionnement avec
travaux subventionnés et de 6 ans en cas de conventionnement sans travaux.
Le décret n° 2006-1200 fixe les deux conventions ANAH-types du dispositif « Borloo dans l'ancien », la
convention-type pour loyer intermédiaire et la convention-type pour loyer social.
Rappelons par ailleurs que la loi ENL a aussi prévu une mesure fiscale forte d'incitation à la remise sur le
marché de la location des logements privés vacants depuis plus de deux ans, ciblée sur les huit agglomérations
les plus tendues (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice).
Les particuliers qui décident de relouer ces logements avant fin 2007 bénéficient pendant deux ans et demi en
moyenne d'un abattement spécial de 30 % sur les loyers perçus.
Cette déduction spéciale « anti-vacance » peut être cumulée avec la déduction forfaitaire du « Borloo dans
l'ancien » (abattement total de 60 % pendant 2 ans et demi en moyenne si le logement vacant est reloué à
conditions intermédiaires, et de 75 % en cas de relocation à conditions sociales).
Le « Borloo dans l'ancien » est donc un outil puissant qui contribuera à loger dans le parc privé existant, dans
des conditions confortables et à des loyers abordables, plusieurs dizaines de milliers de nouveaux ménages aux
revenus modestes ou moyens par an.
Décret n° 2006-1200 relatif à la mise en œuvre du nouveau dispositif « Borloo dans l'ancien ».
Le décret sur le Borloo Populaire est paru
Jean-Louis BORLOO, Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, se félicite de la parution ce jour au Journal Officiel du décret n°2006-1005 et de l'arrêté relatifs à la mise en œuvre du nouveau dispositif « Borloo populaire », qui entre ainsi complètement en vigueur.
Rappelons que le « Borloo Populaire » est un nouveau produit d'investissement locatif créé par la loi portant engagement national pour le logement (ENL). C'est une importante incitation fiscale en faveur de l'investissement locatif dans la construction de logements à loyers intermédiaires, destinés à des locataires à revenus modestes ou moyens (revenus inférieurs au plafond des Prêts Locatifs Intermédiaires). Les propriétaires doivent louer leur bien à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans à des loyers inférieurs de 30% au prix du marché.
Les loyers du Borloo populaire sont plafonnés à :
15,92 euros/m² pour Paris, la petite couronne et alentour, le Genevois français et la bande littorale Hyères-Menton,
11,06 euros/m² pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants et certaines agglomérations ou communes plus petites particulièrement chères (Annecy...), ainsi que dans les départements d'outre-mer,
9,04 euros/m² pour les agglomérations entre 50 000 et 250 000 habitants,
6,63 euros/m² pour le reste du territoire.
Le « Borloo populaire » permet au propriétaire de déduire chaque année de son revenu imposable une fraction du prix d'achat du logement : l'amortissement fiscal est de 50 % du prix du bien après 9 ans de location, il peut être porté à 65 % si le logement est loué dans les mêmes conditions pendant 15 ans. Le propriétaire bénéficie aussi d'une déduction fiscale de 30 % sur les loyers perçus. Ce placement immobilier offre ainsi une bonne rentabilité aux particuliers qui veulent investir dans la pierre : un rendement annuel de 5,5 % en cas de revente du bien au bout de 9 ans, et de 7 % au bout de 15 ans.
Le Borloo populaire peut être choisi par les particuliers pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2006. Il coexiste avec le dispositif Robien, aux plafonds de loyer proches du marché, mais moins avantageux sur le plan fiscal et qui est recentré à partir du 1er septembre 2006 sur les grandes agglomérations à marché tendu. Plus de 60 000 investissements locatifs dans le neuf par an seront réalisés grâce à ces deux dispositifs complémentaires.
La construction de logements est une priorité pour le gouvernement et le plan de cohésion sociale lancé par Jean-Louis BORLOO a déjà permis la mise en chantier de 430 000 logements au cours des douze derniers mois, record inégalé depuis vingt-cinq ans. La loi ENL renforce cette action, en encourageant l'accession sociale à la propriété, l'investissement locatif privé et le logement locatif social.
Voir le decret et l'arrêté ci-dessous
| Annonces gratuites |
Achats Ventes Location
Passez une Annonce gratuite
Emploi dans l'immobilier
| Annonces immobilières |
Passer une annonce
Voir les annonces
Colocation
Services
Loi Carrez | |
Indice référence loyers | |
Indice coût construction | |
Choisir : promesse ou | |
compromis de vente | |
Accueil | |
Financement | |
Informations | |
Placements | |
Défiscalisation | |
Evaluer votre bien | |
Annonces gratuites |  |
Livres sur l'immobilier | |
Ventes aux enchères | |
vacances voyages | |
Newsletter | |
Trouver une annonce
Passez une annonce immobilière
Les dernières annonces
Emploi dans l'immobilier
Passez une annonce emploi
Inscrivez-vous sur le forum pour la recevoir
